CONDITIONS GENERALES DE VENTES

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société DcoMetal, 1 impasse des Pyrénées, 64420, Gomer

au Capital Social de 5000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU,

sous le numéro SIRET 90747931500018,

représentée par EYCHENNE Alexandre

en qualité de Gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est artisan et fabricant de produits à base de métal commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises, ventes, travaux et livraison effectués par la société.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – OFFRES COMMERCIALES

Le site internet www.dcometal.fr permet une mise en contact du client et de la société.

Toutes les offres de la société ne sont engageantes que si elles comportent un délai de validité.

Les délais de livraison indiqués sur les offres commerciales ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garanties. Par voie de conséquence tout retard dans la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérets ou à une annulation de commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison, initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur.

ARTICLE 3 – COMMANDES

La volonté d’accepter le devis se manifestera par tous écrits (site internet, mail, sms, réseaux sociaux…),conformément à l’article 1134 du Code Civil.

3.1- Toute commande ou ordre passé par écrit par l’acheteur auprès de la société (y compris par télécopie, courrier électronique ou autre voie électronique) est irrévocable.

3.2- Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par la société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à  la société, au plus tard 8 jours après réception par  la société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par l’acheteur, la société sera libérée des délais convenus pour son exécution et toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

3.4- Toutes les commandes que la société accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente des garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leurs échéances, conformément à la législation. Aussi, si la société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande,  la société peut subordonner l’acceptation de la commande la poursuite de son exécution à un paiement à la commande ou encore demander des garanties au profit de la société. En cas de refus par l’acheteur du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier,  la société pourra refuser d’honorer la commande passée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont fixés en euros par l’offre de prix de la société et s’entendent toujours hors taxes. Les prix sont calculés nets sans escompte et payables suivants les échéances indiquées sur le devis. Un acompte de 30% sera systématiquement demandé à la commande. Un terme de paiement supplémentaire pourra être demandé après la fabrication des ouvrages et avant la pose de ces derniers.

Après réception du devis accepté par le client, la société prendra contact dans les semaines qui suivent afin d’élaborer les plans 3D. Les plans pourront aller jusqu’à 3 versions. Au-delà de la troisième version, un forfait de 60€ HT par heure sera facturé au client.

Toutes les livraisons et/ou poses s’entendent en une seule opération, même si celle-ci dure sur plusieurs jours. Attention si la société se voit dans l’obligation de livrer et/ou poser les ouvrages de manière décalée à la demande du client et si la cause n’est pas imputable à la société, un forfait de 450€ HT sera facturé au client.

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

ARTICLE 5 – RECLAMATION / LITIGE

5.1 – Il convient d’entendre par réclamation toute plainte de l’acheteur portant sur la nature des biens livrés. L’acheteur est tenu d’examiner directement à la livraison si les marchandises fournies ou travaux réalisés sont conformes au descriptif de l’offre commerciale attachée à la commande ou aux plans fournis par la société, et préalablement acceptés par l’acheteur. Il convient à l’acheteur, en cas d’avaries ou de non-conformités, d’apporter toutes les réserves nécessaires, par écrit, sur le bon de livraison remis par la société au moment de la livraison et de le retourner à la société dans les 5 jours ouvrés à compter de la livraison.

5.2- L’acheteur ne peut se prévaloir de la non-conformité des marchandises ou prestations par rapport à la commande s’il néglige de procéder à l’examen susdit, ou s’il n’informe pas la société des défauts constatés sous les délais stipulés ci avant.

5.3- En cas de réclamation estimée fondée, introduite dans les formes et dans les délais, la société est tenue, le choix lui incombant, aux actions citées ci-après en tenant compte des intérêts de l’acheteur et de la nature de la réclamation :

• Mise en conformité de la prestation ;

• Octroi d’une remise de prix ou restitution du prix d’achat contre retour des marchandises livrées

La société opérera son choix dans les quinze jours ouvrés après avoir établi le bien-fondé de la réclamation et remplira ses obligations dans un délai raisonnable; au cas où ledit choix ne serait pas opéré dans le délai imparti, l’acheteur serait habilité à choisir entre les alternatives précitées.

5.4- La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 Le prix sera payable selon les modalités suivantes : Par chèque ou par virement bancaire. Un acompte de 30% sera demandé à la commande. Sauf convention écrite contraire, le solde de paiements doit intervenir le jour de la livraison ou réception de la commande. Les frais afférents au paiement, par exemple les frais bancaires lors du paiement du montant de la facture et les frais afférents aux documents d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est de plein droit en défaut et la société habilitée à lui porter en compte un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est exigible de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées ou travaux réalisés ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’à compter du moment où celui-ci a versé intégralement à la société le montant de la prestation.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à sa demande.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s’engage à ne les diffuser à aucun tiers en dehors de son autorisation écrite.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

La société  a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et décennale sur l’ensemble du territoire français auprès de la MAAF. Numéro de police : 164195441 Y – MCE – 001

ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 11 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 12 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 13 – DROITS APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.